Le texte a été déposé cet après-midi du 19 mars à l’Assemblée nationale lors d’une conférence des présidents. Avant d’être adopté par la représentation nationale au cours d’une plénière présidée par le nouveau chef de chambre, Théodore Datouo.
Le projet de loi N° 2092/PJL/AN portant prorogation du mandat des députés a été officiellement déposé à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit une extension du mandat actuel du 31 mars au 20 décembre 2026. Selon l’exposé des motifs, cette mesure s’appuie sur l’article 15 (4) de la Constitution, invoquant des contraintes économiques et organisationnelles.
Le gouvernement met en avant la nécessité d’alléger les dépenses liées aux élections et de permettre une meilleure préparation du scrutin. Pour rappel, une première prorogation avait déjà été actée en juillet 2024, repoussant l’échéance initiale à mars 2026.
Voici l’intégralité du Projet de loi portant prorogation du mandat des députés :
PROJET DE LOI PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES DÉPUTÉS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent projet de loi a pour objet de proroger le mandat des députés à l’Assemblée nationale, initialement prévu pour expirer le 31 mars 2026, jusqu’au 20 décembre 2026.
Il est élaboré conformément à l’article 15 alinéa 4 de la loi n° 96/06 du 16 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, lequel dispose qu’en cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, demander au Parlement de décider, par voie législative, de proroger ou de réduire son mandat.
Cette prorogation vise, d’une part, à alléger la charge financière que représentent les élections pour le budget de l’État, dans un contexte économique difficile, notamment après l’organisation de l’élection présidentielle et des élections régionales ayant mobilisé d’importantes ressources financières, matérielles et sécuritaires.
D’autre part, ce délai supplémentaire permettra à l’organisme chargé de l’organisation matérielle des élections de mieux se préparer afin d’assurer un processus électoral plus serein et mieux organisé.
Conformément à l’article précité, les consultations requises ont été effectuées et les avis motivés du Président du Conseil constitutionnel ainsi que ceux des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été transmis au Président de la République.
Tel est l’objet du présent projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale.
ARTICLE 1 :
Le mandat des députés à l’Assemblée nationale est, à compter du 31 mars 2026, prorogé jusqu’au 20 décembre 2026.
ARTICLE 2 :
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et insérée au Journal officiel en français et en anglais.
