L’ONG Amnesty International a interrogé le 23 mars le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, rappelant qu’être dans une manifestation non déclarée n’était pas une infraction, comme il l’affirme, au regard du droit international.
L’organisation non gouvernementale Amnesty International, qui s’exprime régulièrement sur la répression des manifestations contre la réforme des retraites ces derniers jours, a commenté le 23 mars une déclaration du ministre français de l’Intérieur qui affirmait que « se trouver dans une manifestation non déclarée [était] un délit et mérite une arrestation ».
« C’est FAUX », répond l’ONG en majuscules. « Le droit international est clair : une manifestation pacifique ne doit pas être soumise à une autorisation préalable. Ne pas déclarer une manifestation ne la rend pas illégale. Les manifestations spontanées doivent être présumées légales et ne doivent pas faire l’objet d’une dispersion », explique Amnesty International.
.@GDarmanin a déclaré : « être dans une manifestation non déclarée est un crime et mérite une arrestation. »
C’est faux.
Un rappel du droit international s’impose. 👇
— Amnesty International France (@amnestyfrance) 23 mars 2023
A cet égard, l’ONG déplore le fait qu’en France les organisateurs d’une manifestation doivent demander une autorisation aux autorités entre trois et 15 jours à l’avance et que s’ils ne respectent pas cette obligation, ils risquent une peine d’emprisonnement ou une amende. « C’est CONTRAIRE au droit international », proteste Amnesty. « Les manifestants pacifiques qui participent à des rassemblements non déclarés ne commettent aucun crime. Ils ne peuvent donc pas être arrêtés, contrairement à ce que déclare Gérald Darmanin. Ce point a été rappelé par la Cour de cassation en juin 2022″, rappelle l’ONG qui demande la révision des dispositions du code pénal pour préciser qu’un rassemblement public non déclaré ne menace pas nécessairement l’ordre public.
« Nous appelons depuis plusieurs années les autorités françaises à abroger toutes les lois contraires au droit international utilisées en France comme moyen de répression contre les manifestants pacifiques », insiste-t-elle.
Gérald Darmanin ne mentionne pas le nombre de blessés parmi les manifestants
De nombreuses violences et affrontements avec la police ont ponctué les manifestations contre la réforme des retraites le 23 mars en France. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a fait état de « 457 interpellations » et de « 441 policiers et gendarmes blessés » en France lors de la 9e journée de mobilisation. Il n’a toutefois pas précisé combien de manifestants avaient été blessés alors que les images de ces violences sont légion sur les réseaux sociaux.
11 enquêtes judiciaires ont été confiées à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) depuis une…
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