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Cameroon Business Forum : voici les recommandations de la 11ème édition

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Cameroon Business Forum : voici les recommandations de la 11ème édition

Cameroon Business Forum : voici les recommandations de la 11ème édition

Les nouvelles recommandations du Cameroon Business Forum touchent la création d’entreprise, le permis de construire, l’accès à l’électricité, le transfert de propriété, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats, et le paiement des impôts.

Découvrez ci-dessous les recommandations du CBF 2020

Création d’entreprise

– Publier les avis de construction des sociétés en ligne de manière systématique et régulière à un coût réduit.  / Délai décembre 2020 / Responsables : Minjustice et Minmesa

– Etendre l’exigence le certificat de mariage aux hommes mariés pour se conformer aux dispositions OHADA à l’effet de supprimer la perception de discrimination. / Délai fin décembre 2020/ responsables : Minjustice et Minmesa

– Réduire le seuil du capital minimum de 100 000 FCFA à 5000 FCFA pour les Sociétés à responsabilités limitées (SARL) n’ayant pas recours au notaire / délai fin mars 2021/ responsable : Minjustice et Minmesa

– Encourager le secteur privé  à recourir aux actes dans la création des SARL / délai fin mars 2021/ Responsables : Comité de suivi et d’application des activités du CBF, Centre de formalités de création d’entreprise, dispositif d’appui à la compétitivité des entreprises

 Permis de construire

– Consolider le guichet unique afin de lui permettre d’assoir une véritable approche de point unique pour les demandeurs d’actes d’urbanisme, de manière à éliminer toute interaction avec une administration autre que le guichet unique / délai fin mars 2021/ responsables: Minduh, Guichet unique,  Mairie de Douala

– Augmenter la fréquence des réunions de la commission d’instruction des dossiers de permis de construire/ délais fin décembre 2020 / responsables : Guichet unique, Minduh, Mairie de la ville de Douala

– Faire respecter les délais de paiement des frais de permis de construire en exigeant que le paiement ait lieu au moment du dépôt du dossier /délai fin décembre 2020/ responsables :  Minduh, Mairie de la ville de Douala

– Publier les statistiques sur le temps de traitement des demandes de permis  de construire ainsi que sur le nombre de permis délivrés /délai fin décembre 2020/ responsables ; Minduh, Guichet unique, Mairie de la ville de Douala

– Autoriser la demande en ligne du permis de construire, version électronique en vue d’un déploiement ultérieur  complet en ligne des permis de construire / délai fin décembre 2020/ responsables : Minduh, Guichet unique, mairie de la ville de Yaoundé

– Réduire de manière considérable les délais d’obtention de la connexion en eau estimé actuellement à 50 jours/délai fin décembre 2020/ responsables : Minee et Camwater

 Accès à l’électricité

– Réduire le temps d’attente pour obtenir un devis de branchement /délai fin décembre 2020/ Responsables : Minee et Eneo;

– Déployer le Scada pour une gestion automatisée des coupures d’électricité / délai fin décembre 2020/ Responsables : Minee et Eneo;

– Publier les statistiques SAIFI et SAIDI relatives à la ville de Douala et Yaoundé pour les années 2019 – 2020  / délai fin décembre 2020/ Responsables : Minee et Eneo.

Transfert de propriété

– Publier les statistiques sur les transactions foncières, les litiges fonciers et les mutations en ligne  /délai fin décembre 2020/ Responsables : Mincaf, Guichet unique, Bureau des opérations et transactions foncières;

– Opérationnaliser le guichet unique pour améliorer l’enregistrement de la propriété /Délai fin décembre 2020 / responsables Mincaf et Guichet unique des opérations et transactions foncières;

– Réaménager les compétences et le volume de travail des conservateurs /Délai fin décembre 2020 / responsables : Mincaf et Guichet unique des opérations et transactions foncières.

Commerce transfrontalier

– Supprimer l‘exigence des versions papiers des documents relatifs au commerce, lorsque ceux-ci sont déjà disponibles et accessibles en version électronique /délai 20 décembre 2020/ responsables : Minfi, via la Direction générale des Douanes,  Mint, Via port de Douala, via le Guichet unique de commerce extérieur;

– Mener une réflexion dans la perspective de la réduction des coûts à l’exportation du Cacao et d’importation des pièces détachées des véhicules /délai fin décembre 2020/ responsables : Services du Premier ministre, Conafe, Mincommerce, ONCC;

– Intégrer certaines administrations dans le I-guss notamment le Conader, L’ONCC afin que  les documents qu’elles délivrent : certificat phytosanitaire  etc… à travers le système I-guss /délai décembre 2020/ Responsables : l-guss;

– Mettre en œuvre le système d’inspection basé sur le risque en s’appuyant sur les outils de surveillance informatique /délais fin décembre 2020 / responsable: Minfi.

Exécution des contrats

– Assurer la publication régulière des jugements rendus dans les affaires commerciales au niveau du tribunal du commerce  de la cour d’appel de la Cour suprême /délai: 20 décembre 2020/ responsable : Minjustice.

 Paiement des impôts

Réduire le minimum de perception des impôts sur le bénéfice qui est de 2,2%  du chiffre d’affaire et envisager la réduction de l’impôt de sociétés qui est actuellement de 33% / délai fin décembre 2020/Responsables : Minfi, Direction générale des impôts.

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