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Accusation : ils se declarent tous deux propriétaire du même immeuble à Yaoundé

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Accusation : ils se declarent tous deux propriétaire du même immeuble à Yaoundé

Un immeuble appartenant initialement à l’économiste François Tchakui mais, devenu la propriété de la défunte International Bank of Africa Cameroon à la suite d’une hypothèque bancaire est au centre d’une bataille judiciaire opposant le premier propriétaire poursuivi par les nouveaux acquéreurs dudit immeuble pour, entre autres, déclarations mensongères, dissimulation de procédure, suppression et fabrication de preuve et escroquerie.

Pendant que les avocats de feu François Tchakui expert-comptable, coaccusé du ministre Essimi Menyé qui est à sa quatrième « condamnation devant le Tribunal criminel spécial (TCS) chargent Samuel Nana Sinkam, fonctionnaire onusien dans une affaire relative à un immeuble devant le Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé centre administratif, le parquet estime que les éléments de preuve à charge contre lui, sont insuffisants.

Au centre du conflit, un immeuble appartenant initialement à M. Nana Sinkam, que le défunt expert-comptable avait acquis auprès de la société d’assurance Satellite en liquidation.

Le problème c’est que le 21 août 1986, Samuel Nana Sinkam avait hypothéqué cet immeuble objet du titre foncier n°3738/Mfoundi au profit de la Bank of America devenue plus tard (’International Bank of Africa-Cameroun (Ibac) pour un montant de 55 millions de francs en se portant caution d’un prêt accordé à son frère Guillaume Nankap.

Les délais de remboursement étant dépassés, ia banque avait entrepris des démarches auprès de ses créanciers qui ont été infructueuses. Le 16 septembre 1991, une décision du Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi, avait donc adjugé (attribué) à l’international Bank of Africa -Cameroon qui devenait ainsi le nouveau propriétaire.

Jugement décrié

Le 8 février 1993, l’ibac avait revendu ledit immeuble à Satellite Insurance qui y avait installé ses bureaux. Et le 31 octobre 1994, bien longtemps après la vente de l’immeuble, une résolution à l’unanimité du Conseil d’administration avait dissout l’international Bank of Africa Cameroon et nommé deux cabinets d’avocats comme liquidateurs.

Entretemps, la compagnie d’assurance qui avait connu des difficultés avait été également dissoute. Joseph Lajoie Kuya, le liquidateur avait alors, sous l’autorité de Mme Khadidja Bouba, magistrate, nommée juge commissaire de la liquidation de la société d’assurance revendu à 50 millions de francs, le même immeuble à François Tchakui expert-comptable aujourd’hui décédé. La vente avait été effectuée devant Me Cécile Chantal Nguini Messina, notaire à Yaoundé.

Entretemps, les 7et 8 septembre 1994, alors que l’ibac était déjà dissoute et que l’immeuble au centre de ta querelle, sorti du patrimoine de la banque, Samuel Nana Sinkam avait, d’après les avocats de l’accusation, évité les liquidateurs pour initier secrètement une procédure individuelle contre la défunte entreprise bancaire qui avait été citée comme partie «au procès frauduleux», alors que cette dernière n’existait plus officiellement.

Le 29 novembre 1995, le TGI du Mfoundi qui connaissait le dossier, avait alors rendu un jugement portant sur les informations qualifiées de fausses par les héritiers de François Tchakui, qui annulait l’adjudication faite au profit de l’international Bank of Africa -Cameroon.

Du coup, la justice rétrocédait ainsi à M. Nana Sinkam, le propriétaire initial, l’immeuble litigieux. Ce sont ces faits qui ont conduit à l’actuelle procédure devant le TPI centre administratif.

Après dix ans de procédure, l’affaire qui oppose la liquidation de Satellite Insurance et les héritiers de François Tchakui, expert -comptable qui se revendiquent comme les nouveaux acquéreurs de l’immeuble au centre du procès à M. Nana Sinkam Samuel, s’achemine vers son dénouement.

L’économiste est poursuivi pour une kyrielle d’infractions, notamment, les déclarations mensongères, la dissimulation de procédure, la suppression et ta fabrication de preuve, l’escroquerie, l’abus de confiance spécial et l’infraction de débiteur frauduleux.

L’affaire qui a connu des nombreux renvois, a été retenue à l’audience du 10 mars 2020 pendant laquelle, les avocats de l’accusation ont exposé les faits au centre du litige.

Ils l’ont fait en présence de Me Foe Donald, l’avocat du mis en cause a été confiné au mutisme, à cause de l’absence de son client qui n’a pas encore comparu depuis le déclenchement de l’affaire en 2012.

En 2013, il avait signalé son indisponibilité dans une correspondance dans laquelle il indiquait au tribunal qu’il vivait aux Etats-Unis d’Amérique et qu’il ne lui était pas possible de prendre part à l’audience suivante. Et depuis tors, il n’a plus fait signe de vie, d’après les avocats de l’accusation.

Récriminations

Pour Mes Mbianga et Kwayep, dès tors que Ibac a été dissoute, le principe cardinal gouvernant la liquidation des entreprises bancaires impose la suspension de toutes les poursuites judiciaires entreprises ou non contre ladite société.

Ils ont également indiqué que le mis en cause qui savait pertinemment que 1e titre foncier orignal se trouvait en la possession régulière de Satellite Insurance Company, s’était fait obtenir un certificat de propriété avec lequel il va troubler littéralement la liquidation ainsi que ses ayants cause (personnes qui ont acquis un droit ou une obligation d’une autre personne).

Ils soulignent que la défunte société d’assurance n’avait jamais été informé «des manœuvres scabreuses» tfe M. Nana Sinkam Samuel alors qu’elle était devenue propriétaire incontestable du titre foncier abritant l’immeuble au centre du procès.

Pour les avocats, l’économiste a non seulement fabriqué les preuves pour tromper la vigilance du magistrat du TGI mais a dissimulé une procédure qui lui a permis de reprendre un bien qui ne lui appartenait plus.

Dans la suite de leur récit, les avocats expliquent que Samuel Nana Sinkam est un débiteur frauduleux qui n’a pas remboursé les 55 millions de francs que lui avait prêté l’Ibac mais a néanmoins, par un jugement fondé sur les éléments mensongers est revenu, d’après les avocats s’approprier l’immeuble sans se soucier de la dette que son frère avait contractée.

Et ce n’est qu’en 2011 que François Tchakui au moment d’intégrer ce domicile, avait découvert le pot-aux-roses. Les avocats ont conclu leurs propos en relevant la mauvaise foi de l’incriminé qui «a refusé d’honorer la justice camerounaise ainsi qu’il se présente comme un mauvais payeur».

Ils ont demandé à la justice de le déclarer coupable de tous les faits qui lui sont reprochés afin que «la justice des hommes parle en attendant que celle de Dieu se prononce ».

Ils ont déposé au tribunal une note de plaidoiries qui revient en détail sur les cinq infractions retenues d’après eux, contre M. Nana Sinkam Samuel Le verdict sur la culpabilité ou non du mis en cause est attendu le 8 avril 2020.

Source : Kalara

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